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Délais de paiement : des irrégularités au code de commerce de plus en plus sanctionnées

le 21 February 2019

En 2017, 2 600 contrôles ont été effectués et 230 sanctions prononcées, soit 15 millions d’euros d’amende. La DGCCRF est déterminée à lutter avec fermeté contre le non-respect des délais de paiement légaux. Retour sur les pièges à éviter et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

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