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Délais de paiement : la barre des 100 millions d’euros de pénalités publiées a été franchie en février 2022

le 22 mars 2022
2020 n’était qu’une « pause » dans la croissance régulière des pénalités publiées. Plus de 100 millions d’euros de pénalités prononcées depuis 2015, dont 29 sur la seule année 2021. Le choc initial de la pandémie avait limité, en nombre et en montant, les pénalités prononcées. Aujourd’hui les chiffres de 2021 viennent rétablir la tendance observée depuis plusieurs années, en doublant le montant global observé sur 2020.

Depuis le remplacement en 2019 du plafond de 375.000 € de pénalité, par 2M€ (4 si récidive), seules 14 sociétés ont subi des amendes d’1M€ ou plus. Et sur ces 14 sociétés, plus de la moitié d’entre elles ont été pénalisées cette dernière année 2021. Reste à savoir si cette hausse continue est liée à un renforcement du contrôle, ou à des situations de rétention de trésorerie plus fréquentes et importantes ?

Un bâton à deux pointes, image et finance

Les pénalités se répartissent de 500 € à 3,7 millions d’euros, Elles concernent aussi bien de très grands groupes internationaux que de petites entreprises.

Il y a 2 effets à la publication d’une amende. 

  • Tout d’abord l’impact financier, et même si certaines pénalités peuvent être de l’ordre de plusieurs millions d’euros pour des grands groupes, il est clair que le poids de ces pénalités pèse plus lourdement, relativement au chiffre d’affaires, sur les plus petites entreprises. 

  • D’un autre côté, il y a l’impact en termes d’image, et là bien évidemment l’impact est augmenté par la taille et la notoriété.
Dysfonctionnements, ou stratégies de rétention de trésorerie ?

Nous avons pu avoir de nombreux échanges très transparents avec des entreprises, contrôlées ou non, pénalisées ou non, pour lesquelles nous avons identifié des risques de pénalités liées à des retards de paiement non justifiés par un désaccord formalisé avec les tiers. Il en ressort que la volonté d’orchestrer une rétention de trésorerie est

véritablement très rare, bien qu’elle ait pu être parfois démontrée. Les raisons les plus fréquentes des retards de paiement semblent être :

  • Des dysfonctionnements dans les processus d’achat-règlement ;

  • Le manque de documentation adéquat des litiges justifiant le non-paiement d’une facture ;

  • Une indisponibilité de personnel, ou un accès plus complexe aux pièces (renforcés par les différentes périodes de confinement) ;

  • Des problèmes de trésorerie, souvent liés à des retards de paiement clients.
Le domino des retards de paiement se traduit-il en domino des contrôles ?

Si l’on revient sur le point des difficultés de trésorerie, il est intéressant de noter que lors des contrôles, de plus en plus, l’administration s’intéresse aussi au cycle vente, non pas pour justifier (et accepter) les éventuels retards de paiement fournisseurs constatés de la société contrôlée, mais probablement bien plus pour identifier de nouvelles sociétés à contrôler parmi les clients de cette société.

Donc oui, un contrôle de retard de paiement sur une société A, peut motiver le lancement d’un contrôle sur l’un de ses clients B. En premier lieu A peut pointer du doigt B pour expliquer ses difficultés de trésorerie, même si cela n’aura sans doute que peu d’effet, mais même sans cette « dénonciation », l’administration est parfaitement capable d’identifier par elle-même ces « clients potentiels » aux futurs contrôles.

Prêt Garanti par l’Etat = contrôle ?

Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de Coronavirus peut demander un prêt garanti par l’Etat. Cette aide s’applique jusqu’au 30 juin 2022. Cette aide est bien évidemment mise en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises dans un contexte difficile, mais aussi par rebond celle de leurs fournisseurs. Il serait donc particulièrement mal vu de cumuler PGE et rétention de trésorerie, et par conséquent, de nombreux contrôles se sont portés, ou vont l’être, sur des entreprises ayant bénéficié de ce prêt.

Etat des lieux – plan d’actions et d’amélioration

Comment agir ? C’est finalement relativement simple :

  • Un état des lieux objectif (bien souvent par analyse exhaustive des données) des délais et retards de paiements, par tiers, par service, par nature d’achat ;

  • Une analyse des situations identifiées comme hors règles ;

  • La détermination d’un plan d’actions (qu’elles soient organisationnelles, relationnelles, technologiques, ou de formation) ;

  • La mise en place d’indicateurs permettant de constater, et contribuer à motiver, l’amélioration de ce sujet.